Amendement CE27 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    En supprimant la dimension "limitative" de la liste de produits de consommation courante, la conséquence sera l'ouverture à une modération du prix global de tous les produits qui arrivent en Outre-mer. Or, les DROM sont soumis plus que les autres territoires à des chocs exogènes, en ce que les produits d'importation sont plus nombreux tant en volume qu'en choix, que les produits locaux. En permettant la modération des prix globaux de tous les produits, cet amendement présenté par le groupe socialiste permettra aux produits étrangers, déjà de faibles coûts de production, d'inonder nos marchés locaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000027.xml

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -10,8 +10,6 @@ b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les
 
 c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
 
-d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
-
 e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
 
 2° Le II est ainsi modifié :