Amendement 69 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « achat »,
    insérer les mots :
    « et apparaître sur les tickets de caisse ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu'il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000069.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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Béatrice Bellay 2025-01-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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