⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , Rédiger ainsi l'alinéa 13 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« vente »,
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« de tout produit pouvant être soumis à une baisse d'au moins 20 % en moyenne par rapport aux prix pratiqués en Hexagone. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le récent protocole d'accord qui a été conclu entre le Ministère de l'Outre-mer et la Martinique constitue un énième exemple des mesures d'urgence qui sont prises lorsque le coût de la vie devient insupportable pour la population. Toutefois, si l'on peut reconnaître la main tendue du Gouvernement, cet accord est révélateur d'un thème récurrent : aux crises structurelles, il ne peut y avoir de réponses conjoncturelles. En effet, les crises contre la vie chère ne sont pas nouvelles et se répètent de manière cyclique tous les dix ans. Ces solutions trouvées pour éviter l'embrasement de nos pays des océans ne répondent toutefois pas aux demandes de justice et d'équité que réclament les peuples ultramarins. Cet amendement vise donc à permettre de négocier les prix de tous les produits qui peuvent supporter une réduction et un alignement de leur montant avec ce qui est fait en Hexagone pour restaurer la promesse d'égalité portée par la France.
Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000020.xml
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