Adopté : amendement 60 de Béatrice Bellay (SOC)

Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « d'annexer à l'accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition »
    les mots :
    « de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000060.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -16,7 +16,7 @@ e) Sont ajoutés les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « ainsi que les
 
 1° bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'annexer à l'accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition du public. » ;
+« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et du public. » ;
 
 1° ter (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des signataires de l'accord. » ;