Adopté : amendement CE45 de Béatrice Bellay (SOC)

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « L'article L. 752‑1 est complété par »
    les mots :
    « Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -8,7 +8,7 @@ a) Les mots : « à 15 millions d'euros, ou » sont supprimés ;
 
 b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ;
 
-2° L'article L. 752‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+2° Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour l'application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au‑delà duquel un projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés. »