Adopté : amendement CE39 de Béatrice Bellay (SOC)

Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'adosser à l'accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».

Exposé sommaire :

    Votre rapporteur propose d'adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -12,6 +12,8 @@ e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi qu
 
 f) À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État peut décider d'intégrer tout autre secteur permettant de réduire le prix de produits de consommation courante, tels que les secteurs de la téléphonie, de la parapharmacie ou des pièces détachées. Il peut également décider que soient garanties une part de produits vendus sous marque de distributeur et une part de produits issus de l'industrie locale. » ;
 
+1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'adosser à l'accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».
+
 2° Le II est ainsi modifié :
 
 a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en France hexagonale » ;