Compare commits

..

2 commits

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
2a32147594 Adopté : amendement 45 de Béatrice Bellay (SOC)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et de la taille » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 595 : adopté, 119 pour, 40 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V595.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/595
2025-01-23 11:30:47 +01:00
155effcdbe Amendement 45 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et de la taille » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « et de la taille »
    les mots :
    « , du chiffre d'affaires ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 14, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Amendement de précision légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000045.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
2025-01-20 12:00:00 +02:00

Diff content is not available