Adopté : amendement CE37 de Béatrice Bellay (SOC)

Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :
    « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois.
    « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de " name and shame ".

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -32,3 +32,5 @@ Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel
 
 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. »
 
+4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».
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