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a7ed105e17
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dc790f4d3f
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@ -28,5 +28,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;
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« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;
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Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112‑1 du code de la consommation, de manière lisible et visible à l'entrée de la surface de vente par le moyen d'un support d'une superficie au moins égal à un mètre carré. « Pour chaque produit composant la liste mentionnée au I et exposée à la vente au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. »
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3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
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