articles/article-03.md

@@ -8,7 +8,7 @@ a) Les mots : « à 15 millions d'euros, ou » sont supprimés ;
 
 b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ;
 
-2° Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+2° L'article L. 752‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour l'application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au‑delà duquel un projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés. »