prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779

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Commission des affaires économiques	33f3f487e0	Adopté : amendement CE12 de Max Mathiasin (LIOT) et 3 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-12-04 11:11:59 +01:00
Max Mathiasin	4d985e802a	Amendement CE12 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « équivalents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « aux prix moyens annuels de vente en hexagone. » Exposé sommaire : Des écarts forts et persistants de prix demeurent entre les outre-mer et la France hexagonale. Plusieurs rapports parlementaires ou du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fournissent de nombreux indicateurs en attestant. L'écart est particulièrement important s'agissant des produits alimentaires. L'écart est de 30% à Mayotte, de 37% à La Réunion, de 39% en Guyane, de 40% en Martinique et atteint même 42% en Guadeloupe. Le CESE rapporte que 55% des personnes interrogées disent renoncer régulièrement à des dépenses du quotidien afin d'assurer l'essentiel. Cette proposition de loi entend restreindre cet écart en proposant que les produits du BQP ne puissent être plus chers que ceux vendus dans l'Hexagone. Cet amendement vise à préciser le dispositif d'encadrement des prix: il propose que les prix soient fixés au niveau du prix moyen annuel de vente dans l'hexagone. Sort : Adopté \| Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000012.xml Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2024-11-29 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

33f3f487e0

Adopté : amendement CE12 de Max Mathiasin (LIOT) et 3 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-12-04 11:11:59 +01:00

Max Mathiasin

4d985e802a

Amendement CE12 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« équivalents »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« aux prix moyens annuels de vente en hexagone. »

Exposé sommaire :

Des écarts forts et persistants de prix demeurent entre les outre-mer et la France hexagonale. Plusieurs rapports parlementaires ou du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fournissent de nombreux indicateurs en attestant.
L'écart est particulièrement important s'agissant des produits alimentaires. L'écart est de 30% à Mayotte, de 37% à La Réunion, de 39% en Guyane, de 40% en Martinique et atteint même 42% en Guadeloupe. Le CESE rapporte que 55% des personnes interrogées disent renoncer régulièrement à des dépenses du quotidien afin d'assurer l'essentiel.
Cette proposition de loi entend restreindre cet écart en proposant que les produits du BQP ne puissent être plus chers que ceux vendus dans l'Hexagone. Cet amendement vise à préciser le dispositif d'encadrement des prix: il propose que les prix soient fixés au niveau du prix moyen annuel de vente dans l'hexagone.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
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