Amendement 30 — art. 4

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'interdiction aux groupes de distribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à 25 % contreviendrait très gravement à la liberté d'entreprendre et priverait les consommateurs des gains d'efficience pouvant être associés à la croissance des entreprises.
    Une interdiction générale de la détention de plus de 25 % de parts de marché par une entreprise de distribution entraverait en effet toutes les opérations de croissance de ce secteur, alors même que de telles opérations peuvent générer des gains au bénéfice des consommateurs (économies d'échelle et de gamme) par exemple en matière de logistique. Dès lors, cette interdiction priverait les économies ultra-marines d'opérations pouvant avoir des bienfaits pour le pouvoir d'achat des consommateurs et le dynamisme des économies locales.
    Enfin, à l'exception des cas de croissance externe, la croissance des parts de marché résulte de la dynamique de marché et notamment des choix des consommateurs. L'interdiction de détention de plus de 25 % de parts de marché conduira dès lors le distributeur, s'il est proche de ce seuil, à décourager la fréquentation de ses magasins par tout moyen, pour ne pas dépasser le seuil. Un renchérissement des prix, des limitations sur l'accès aux magasins (horaires, etc.) voire la fermeture de points de vente pourraient ainsi être encouragés, à rebours de l'objectif poursuivi

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000030.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

articles/article-04.md

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 # Article 4 (nouveau)
 
-L'article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le fait, pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil. »
+(Supprimé)