Amendement 50 — art. premier #100

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Maud Petit commented

2026-07-21 04:00:19 +00:00

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Dispositif :

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I »
les mots :
« raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi.
Il apparaît en effet improbable que les prix pratiqués dans le cadre du "bouclier qualité-prix" soient similaires aux prix proposés dans l'Hexagone, pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux frais supplémentaires nécessaires pour acheminer les biens sur le territoire.
Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en Hexagone" pour remplacer les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en Hexagone".

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000050.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I » les mots : « raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. Il apparaît en effet improbable que les prix pratiqués dans le cadre du "bouclier qualité-prix" soient similaires aux prix proposés dans l'Hexagone, pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux frais supplémentaires nécessaires pour acheminer les biens sur le territoire. Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en Hexagone" pour remplacer les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en Hexagone". Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000050.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Maud Petit added 1 commit 2026-07-21 04:00:19 +00:00

Amendement 50 — art. premier 40b407ae74

Dispositif :

    À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I »
    les mots :
    « raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi.
    Il apparaît en effet improbable que les prix pratiqués dans le cadre du "bouclier qualité-prix" soient similaires aux prix proposés dans l'Hexagone, pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux frais supplémentaires nécessaires pour acheminer les biens sur le territoire.
    Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en Hexagone" pour remplacer les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en Hexagone".

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000050.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto