articles/article-04.md

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 # Article 4 (nouveau)
 
-L'article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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-« Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le fait, pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil. »
+L'article L. 752‑27 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans chaque collectivité mentionnée au I, le représentant de l'État ou le président de l'organe délibérant de la collectivité, du conseil exécutif ou du conseil territorial compétents, peut saisir l'Autorité de la concurrence d'une demande motivée concernant une entreprise ou un groupe d'entreprises exerçant une activité de commerce de gros ou de détail qui détient une part de marché supérieure à 25 %, et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle exploite abusivement une position dominante sur ce marché, aux fins d'examiner si les conditions de mise en œuvre de la procédure prévue aux I et II sont réunies. »