Amendement 8 — art. 3 #108

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Marcellin Nadeau commented

2026-07-21 04:00:28 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 6, substituer au nombre :
« 300 »
le nombre :
« 2 000 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les exploitations commerciales existantes ont six mois pour se conformer à cette mesure, sous peine d'une taxe de 100 000 euros annuels dont le produit est versé dans le budget des communes du département ou de la collectivité territoriale selon des modalités introduites après avis du Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Le modèle économique qui est celui des dits Outre-mer est celui d'une économie de comptoir, où des acteurs limités contrôlent les marchandises qui arrivent au port, et les mêmes souvent sont présents dans la grande distribution comme dans la production, ce qui leur donne une position d'oligopoles. Ce phénomène d'omniprésence se conjugue avec celui d'une concentration. Deux-tiers du marché alimentaire (soit 2,7 milliards d'euros en Martinique) se répartit entre deux acteurs. Il ne peut donc y avoir de diversité de l'offre, ni de pluralisme, ni de concurrence. Au phénomène oligopolistique s'ajoute un phénomène monopolistique.
Pour envisager une sortie de crise durable,et permettre une vétitable concurrence, il nous parait nécessaire et urgent de limiter les parts de marché maximale pour un groupe économique à même capital à 25% en chiffres d'affaires et en surface à 2000 m2.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267306 PA267306@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 300 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les exploitations commerciales existantes ont six mois pour se conformer à cette mesure, sous peine d'une taxe de 100 000 euros annuels dont le produit est versé dans le budget des communes du département ou de la collectivité territoriale selon des modalités introduites après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le modèle économique qui est celui des dits Outre-mer est celui d'une économie de comptoir, où des acteurs limités contrôlent les marchandises qui arrivent au port, et les mêmes souvent sont présents dans la grande distribution comme dans la production, ce qui leur donne une position d'oligopoles. Ce phénomène d'omniprésence se conjugue avec celui d'une concentration. Deux-tiers du marché alimentaire (soit 2,7 milliards d'euros en Martinique) se répartit entre deux acteurs. Il ne peut donc y avoir de diversité de l'offre, ni de pluralisme, ni de concurrence. Au phénomène oligopolistique s'ajoute un phénomène monopolistique. Pour envisager une sortie de crise durable,et permettre une vétitable concurrence, il nous parait nécessaire et urgent de limiter les parts de marché maximale pour un groupe économique à même capital à 25% en chiffres d'affaires et en surface à 2000 m2. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000008.xml Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marcellin Nadeau added 1 commit 2026-07-21 04:00:28 +00:00

Amendement 8 — art. 3 7d5cd56cf8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer au nombre :
    « 300 »
    le nombre :
    « 2 000 ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
    « Les exploitations commerciales existantes ont six mois pour se conformer à cette mesure, sous peine d'une taxe de 100 000 euros annuels dont le produit est versé dans le budget des communes du département ou de la collectivité territoriale selon des modalités introduites après avis du Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Le modèle économique qui est celui des dits Outre-mer est celui d'une économie de comptoir, où des acteurs limités contrôlent les marchandises qui arrivent au port, et les mêmes souvent sont présents dans la grande distribution comme dans la production, ce qui leur donne une position d'oligopoles. Ce phénomène d'omniprésence se conjugue avec celui d'une concentration. Deux-tiers du marché alimentaire (soit 2,7 milliards d'euros en Martinique) se répartit entre deux acteurs. Il ne peut donc y avoir de diversité de l'offre, ni de pluralisme, ni de concurrence. Au phénomène oligopolistique s'ajoute un phénomène monopolistique.
    Pour envisager une sortie de crise durable,et permettre une vétitable concurrence, il nous parait nécessaire et urgent de limiter les parts de marché maximale pour un groupe économique à même capital à 25% en chiffres d'affaires et en surface à 2000 m2.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000008.xml

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Angit-Diff: manquant