Amendement 62 — art. premier #110

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d559f5d714 Amendement 62 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « mer »
    insérer les mots :
    « et la taxe sur la valeur ajoutée ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle : le rapport précise le rôle de l'octroi de mer et de la TVA sur les disparités de prix observées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000062.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-01-22 12:00:00 +02:00