assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement 63 — art. 2 #111

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Béatrice Bellay
b3b7072be3 Amendement 63 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tribunal » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après le mot :
    « statuant »
    insérer les mots :
    « d'office ou ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000063.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2025-01-22 12:00:00 +02:00