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Amendement 66 — après art. 3 #113

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Dispositif :

Après les mots :
« 1000 m² »,
insérer les mots :
« d'un groupe ou d'une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».

Exposé sommaire :

Précision légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000066.xml

Groupe: SOC
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après les mots : « 1000 m² », insérer les mots : « d'un groupe ou d'une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ». Exposé sommaire : Précision légistique. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000066.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après les mots :
    « 1000 m² »,
    insérer les mots :
    « d'un groupe ou d'une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».

Exposé sommaire :

    Précision légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000066.xml

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