Amendement 67 — art. 2 #114

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Béatrice Bellay commented

2026-07-21 04:00:36 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tribunal » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« statuant »,
insérer les mots :
« d'office ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot :
« statuant »,
insérer les mots :
« d'office ou ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000067.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tribunal » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « statuant », insérer les mots : « d'office ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « statuant », insérer les mots : « d'office ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000067.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 04:00:36 +00:00

Amendement 67 — art. 2 dfb7d9472b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tribunal » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après le mot :
    « statuant »,
    insérer les mots :
    « d'office ou ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot :
    « statuant »,
    insérer les mots :
    « d'office ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000067.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant