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Amendement CE17 — art. premier #19

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -28,3 +28,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. »