assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement 41 — art. premier #33

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Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
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Dispositif : Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000041.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
    « La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000041.xml

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