Amendement CE28 — art. premier #4

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. Une entité où se réunissent des citoyens, qui débattent et réfléchissent sur les prix, dans la sérénité pour l'intérêt général.
Faire asseoir l'OPMR à la table des négociations revient à en faire un acteur économique qui sera potentiellement soumis à des intérêts particuliers.

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Dispositif : Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. Une entité où se réunissent des citoyens, qui débattent et réfléchissent sur les prix, dans la sérénité pour l'intérêt général. Faire asseoir l'OPMR à la table des négociations revient à en faire un acteur économique qui sera potentiellement soumis à des intérêts particuliers. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000028.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Joseph Rivière added 1 commit 2026-07-21 03:55:28 +00:00
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. Une entité où se réunissent des citoyens, qui débattent et réfléchissent sur les prix, dans la sérénité pour l'intérêt général.
    Faire asseoir l'OPMR à la table des négociations revient à en faire un acteur économique qui sera potentiellement soumis à des intérêts particuliers.

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