Amendement 5 (Rect) — après art. premier #40

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# Article additionnel (amendement 5 (Rect))
L'article L. 9101 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »