Amendement 47 — art. 2 #43

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2026-07-21 03:58:33 +00:00

Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:58:29 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au professionnel » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« au professionnel »
les mots :
« à la société ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
« au professionnel »
les mots :
« à la société ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000047.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au professionnel » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au professionnel » les mots : « à la société ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « au professionnel » les mots : « à la société ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000047.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:58:30 +00:00

Amendement 47 — art. 2 8dd35c2b73

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au professionnel » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « au professionnel »
    les mots :
    « à la société ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « au professionnel »
    les mots :
    « à la société ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000047.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant