Amendement 48 — art. 2 #44

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/48 into main

2026-07-21 03:58:38 +00:00

Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:58:36 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« déférer à l'injonction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« déférer à l'injonction »
les mots :
« procéder au dépôt des comptes ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

Amendement de précision légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000048.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« déférer à l'injonction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « déférer à l'injonction » les mots : « procéder au dépôt des comptes ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de précision légistique. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000048.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:58:36 +00:00

Amendement 48 — art. 2 b1d4ce6079

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« déférer à l'injonction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « déférer à l'injonction »
    les mots :
    « procéder au dépôt des comptes ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Amendement de précision légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000048.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant