README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -8,6 +8,8 @@ a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et de
 
 b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ;
 
+b bis ) Après le mot :« transitaires », sont insérés les mots : « après un avis des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé, »
+
 c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
 
 d) Le mot : « limitative » est supprimé ;