Amendement CE13 — art. premier #60

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c6fa557cdf Amendement CE13 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ».

Exposé sommaire :

    Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au contrevenant ainsi que des modalités de la sanction.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000013.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2024-11-29 12:00:00 +02:00