Amendement CE2 — art. 3 #62

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Philippe Naillet commented

2026-07-21 03:59:38 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un groupe ou toute entreprise, y compris ses filiales et ses holdings, ne pourra être capitalistiquement positionné dans plus de deux activités, en amont ou en aval, complémentaires à sa fonction de distributeur ».

Exposé sommaire :

Les circuits de distribution déterminent la manière dont les produits sont gérés, stockés et livrés aux clients et peut avoir une incidence sur l'efficacité et les coûts de la chaîne d'approvisionnement. Les circuits longs ou circuits de distribution indirecte, dans lesquels interviennent plusieurs intermédiaires, sont les plus répandus en Outre-mer du fait de l'éloignement géographique avec l'hexagone, qui en est le principal pourvoyeur en matière de denrées alimentaires, boissons, équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique, matériel de transport et autres produits industriels.
Cet amendement, vise à limiter l'influence des entreprises dans la chaîne de distribution et d'approvisionnement en interdisant le cumul des postes. Ainsi, il leur est impossible d'être à la fois industriels, transporteurs, producteurs et distributeurs par exemple.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000002.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un groupe ou toute entreprise, y compris ses filiales et ses holdings, ne pourra être capitalistiquement positionné dans plus de deux activités, en amont ou en aval, complémentaires à sa fonction de distributeur ». Exposé sommaire : Les circuits de distribution déterminent la manière dont les produits sont gérés, stockés et livrés aux clients et peut avoir une incidence sur l'efficacité et les coûts de la chaîne d'approvisionnement. Les circuits longs ou circuits de distribution indirecte, dans lesquels interviennent plusieurs intermédiaires, sont les plus répandus en Outre-mer du fait de l'éloignement géographique avec l'hexagone, qui en est le principal pourvoyeur en matière de denrées alimentaires, boissons, équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique, matériel de transport et autres produits industriels. Cet amendement, vise à limiter l'influence des entreprises dans la chaîne de distribution et d'approvisionnement en interdisant le cumul des postes. Ainsi, il leur est impossible d'être à la fois industriels, transporteurs, producteurs et distributeurs par exemple. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000002.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 03:59:38 +00:00

Amendement CE2 — art. 3 435218e734

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
    « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un groupe ou toute entreprise, y compris ses filiales et ses holdings, ne pourra être capitalistiquement positionné dans plus de deux activités, en amont ou en aval, complémentaires à sa fonction de distributeur ».

Exposé sommaire :

    Les circuits de distribution déterminent la manière dont les produits sont gérés, stockés et livrés aux clients et peut avoir une incidence sur l'efficacité et les coûts de la chaîne d'approvisionnement. Les circuits longs ou circuits de distribution indirecte, dans lesquels interviennent plusieurs intermédiaires, sont les plus répandus en Outre-mer du fait de l'éloignement géographique avec l'hexagone, qui en est le principal pourvoyeur en matière de denrées alimentaires, boissons, équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique, matériel de transport et autres produits industriels.
    Cet amendement, vise à limiter l'influence des entreprises dans la chaîne de distribution et d'approvisionnement en interdisant le cumul des postes. Ainsi, il leur est impossible d'être à la fois industriels, transporteurs, producteurs et distributeurs par exemple.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000002.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant