Amendement CE21 — art. premier #64

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Frédéric Maillot commented

2026-07-21 03:59:40 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« vente »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« de tout produit pouvant être soumis à une baisse d'au moins 20 % en moyenne par rapport aux prix pratiqués en Hexagone sur une période expérimentale de cinq ans. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Ceci est un amendement de repli ouvrant une phase expérimentale pour la mesure proposée. Le récent protocole d'accord qui a été conclu entre le Ministère de l'Outre-mer et la Martinique constitue un énième exemple des mesures d'urgence qui sont prises lorsque le coût de la vie devient insupportable pour la population. Toutefois, si l'on peut reconnaître la main tendue du Gouvernement, cet accord est révélateur d'un thème récurrent : aux crises structurelles, il ne peut y avoir de réponses conjoncturelles. En effet, les crises contre la vie chère ne sont pas nouvelles et se répètent de manière cyclique tous les dix ans. Ces solutions trouvées pour éviter l'embrasement de nos pays des océans ne répondent toutefois pas aux demandes de justice et d'équité que réclament les peuples ultramarins. Cet amendement vise donc à permettre de négocier les prix de tous les produits qui peuvent supporter une réduction et un alignement de leur montant avec ce qui est fait en Hexagone pour restaurer la promesse d'égalité portée par la France.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267306 PA267306@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de tout produit pouvant être soumis à une baisse d'au moins 20 % en moyenne par rapport aux prix pratiqués en Hexagone sur une période expérimentale de cinq ans. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli ouvrant une phase expérimentale pour la mesure proposée. Le récent protocole d'accord qui a été conclu entre le Ministère de l'Outre-mer et la Martinique constitue un énième exemple des mesures d'urgence qui sont prises lorsque le coût de la vie devient insupportable pour la population. Toutefois, si l'on peut reconnaître la main tendue du Gouvernement, cet accord est révélateur d'un thème récurrent : aux crises structurelles, il ne peut y avoir de réponses conjoncturelles. En effet, les crises contre la vie chère ne sont pas nouvelles et se répètent de manière cyclique tous les dix ans. Ces solutions trouvées pour éviter l'embrasement de nos pays des océans ne répondent toutefois pas aux demandes de justice et d'équité que réclament les peuples ultramarins. Cet amendement vise donc à permettre de négocier les prix de tous les produits qui peuvent supporter une réduction et un alignement de leur montant avec ce qui est fait en Hexagone pour restaurer la promesse d'égalité portée par la France. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000021.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Frédéric Maillot added 1 commit 2026-07-21 03:59:40 +00:00

Amendement CE21 — art. premier b314f888c2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « vente »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
    « de tout produit pouvant être soumis à une baisse d'au moins 20 % en moyenne par rapport aux prix pratiqués en Hexagone sur une période expérimentale de cinq ans. »
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Ceci est un amendement de repli ouvrant une phase expérimentale pour la mesure proposée. Le récent protocole d'accord qui a été conclu entre le Ministère de l'Outre-mer et la Martinique constitue un énième exemple des mesures d'urgence qui sont prises lorsque le coût de la vie devient insupportable pour la population. Toutefois, si l'on peut reconnaître la main tendue du Gouvernement, cet accord est révélateur d'un thème récurrent : aux crises structurelles, il ne peut y avoir de réponses conjoncturelles. En effet, les crises contre la vie chère ne sont pas nouvelles et se répètent de manière cyclique tous les dix ans. Ces solutions trouvées pour éviter l'embrasement de nos pays des océans ne répondent toutefois pas aux demandes de justice et d'équité que réclament les peuples ultramarins. Cet amendement vise donc à permettre de négocier les prix de tous les produits qui peuvent supporter une réduction et un alignement de leur montant avec ce qui est fait en Hexagone pour restaurer la promesse d'égalité portée par la France.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000021.xml

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Angit-Diff: manquant