README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ce23.md

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+# Article additionnel (amendement CE23)
+
+L'article L. 440‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
+
+1° Au quatrième alinéa du IV de l'article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « sur le site Internet de l'autorité administrative compétente ».
+
+2° En conséquence, le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante :
+
+« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente de référence pour la dite commission ».
+