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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ce5.md

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+# Article additionnel (amendement CE5)
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+L'article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
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+« VI – Lorsqu'une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑1 à L. 430‑10, elle doit nécessairement et à peine de nullité, être préalablement présentée en session publique de l'observatoire des prix des marges et des revenus du ou des territoires concernés et soumise à un vote valant avis conforme. »
+