assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE5 — après art. premier #71

Closed
Jean-Hugues Ratenon wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce5 into main
pull from: amendements/commission/ce5
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +7
2 changed files with 7 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

6
articles/article-add-ce5.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement CE5)
L'article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI – Lorsqu'une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑1 à L. 430‑10, elle doit nécessairement et à peine de nullité, être préalablement présentée en session publique de l'observatoire des prix des marges et des revenus du ou des territoires concernés et soumise à un vote valant avis conforme. »