articles/article-add-3.md

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+# Article additionnel (amendement 3)
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+L'article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
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+« VI. – Lorsqu'une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑1 et suivants, elle doit nécessairement et à peine de nullité, être préalablement présentée en session publique de l'observatoire des prix, des marges et des revenus du ou des territoires concernés et soumise à un vote valant avis conforme. »
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