assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement 16 — art. premier #84

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@ -18,8 +18,6 @@ e) Sont ajoutés les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « ainsi que les
« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'annexer à l'accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition du public. » ; « Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'annexer à l'accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition du public. » ;
1° ter (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des signataires de l'accord. » ;
2° Le II est ainsi modifié : 2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en France hexagonale » ; a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en France hexagonale » ;