articles/article-01.md

@@ -52,6 +52,8 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 « Ce rapport précise enfin, le cas échéant, la part des marges arrière pratiquée sur les produits de consommation faisant l'objet d'un accord de réduction des prix.
 
+« Il précise également le rôle que joue l'octroi de mer sur les disparités de prix observées entre les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et le reste du territoire national.
+
 « L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l'article L. 672-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du présent code sont associés à l'élaboration de ce rapport annuel d'évaluation.
 
 « IV quinquies – L'ensemble des opérations d'achat relatives aux produits faisant l'objet de l'accord mentionné au I du présent article font l'objet de la part du distributeur d'un transfert automatique de données à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord.