Amendement 30 — art. 4 #93

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Le Gouvernement commented

2026-07-21 04:00:11 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'interdiction aux groupes de distribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à 25 % contreviendrait très gravement à la liberté d'entreprendre et priverait les consommateurs des gains d'efficience pouvant être associés à la croissance des entreprises.
Une interdiction générale de la détention de plus de 25 % de parts de marché par une entreprise de distribution entraverait en effet toutes les opérations de croissance de ce secteur, alors même que de telles opérations peuvent générer des gains au bénéfice des consommateurs (économies d'échelle et de gamme) par exemple en matière de logistique. Dès lors, cette interdiction priverait les économies ultra-marines d'opérations pouvant avoir des bienfaits pour le pouvoir d'achat des consommateurs et le dynamisme des économies locales.
Enfin, à l'exception des cas de croissance externe, la croissance des parts de marché résulte de la dynamique de marché et notamment des choix des consommateurs. L'interdiction de détention de plus de 25 % de parts de marché conduira dès lors le distributeur, s'il est proche de ce seuil, à décourager la fréquentation de ses magasins par tout moyen, pour ne pas dépasser le seuil. Un renchérissement des prix, des limitations sur l'accès aux magasins (horaires, etc.) voire la fermeture de points de vente pourraient ainsi être encouragés, à rebours de l'objectif poursuivi

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000030.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction aux groupes de distribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à 25 % contreviendrait très gravement à la liberté d'entreprendre et priverait les consommateurs des gains d'efficience pouvant être associés à la croissance des entreprises. Une interdiction générale de la détention de plus de 25 % de parts de marché par une entreprise de distribution entraverait en effet toutes les opérations de croissance de ce secteur, alors même que de telles opérations peuvent générer des gains au bénéfice des consommateurs (économies d'échelle et de gamme) par exemple en matière de logistique. Dès lors, cette interdiction priverait les économies ultra-marines d'opérations pouvant avoir des bienfaits pour le pouvoir d'achat des consommateurs et le dynamisme des économies locales. Enfin, à l'exception des cas de croissance externe, la croissance des parts de marché résulte de la dynamique de marché et notamment des choix des consommateurs. L'interdiction de détention de plus de 25 % de parts de marché conduira dès lors le distributeur, s'il est proche de ce seuil, à décourager la fréquentation de ses magasins par tout moyen, pour ne pas dépasser le seuil. Un renchérissement des prix, des limitations sur l'accès aux magasins (horaires, etc.) voire la fermeture de points de vente pourraient ainsi être encouragés, à rebours de l'objectif poursuivi Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000030.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 04:00:11 +00:00

Amendement 30 — art. 4 c7031d67ed

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'interdiction aux groupes de distribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à 25 % contreviendrait très gravement à la liberté d'entreprendre et priverait les consommateurs des gains d'efficience pouvant être associés à la croissance des entreprises.
    Une interdiction générale de la détention de plus de 25 % de parts de marché par une entreprise de distribution entraverait en effet toutes les opérations de croissance de ce secteur, alors même que de telles opérations peuvent générer des gains au bénéfice des consommateurs (économies d'échelle et de gamme) par exemple en matière de logistique. Dès lors, cette interdiction priverait les économies ultra-marines d'opérations pouvant avoir des bienfaits pour le pouvoir d'achat des consommateurs et le dynamisme des économies locales.
    Enfin, à l'exception des cas de croissance externe, la croissance des parts de marché résulte de la dynamique de marché et notamment des choix des consommateurs. L'interdiction de détention de plus de 25 % de parts de marché conduira dès lors le distributeur, s'il est proche de ce seuil, à décourager la fréquentation de ses magasins par tout moyen, pour ne pas dépasser le seuil. Un renchérissement des prix, des limitations sur l'accès aux magasins (horaires, etc.) voire la fermeture de points de vente pourraient ainsi être encouragés, à rebours de l'objectif poursuivi

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000030.xml

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Angit-Diff: auto