Amendement 37 — art. premier #98

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a5a3e0c024 Amendement 37 — art. premier
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :
    « le cas échéant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-01-20 12:00:00 +02:00