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  Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

  Ghost released this 2024-12-04 10:00:00 +00:00 | 63 commits to main since this release

  La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
  Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
  les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
  officiel de la commission.

  Écart résiduel avant réconciliation : 46 alinéa(s) différent(s).

  Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0698.html

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