5ff11da909
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 45 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0026.html
847 B
Article 3
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du III de l'article L. 430‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à 15 millions d'euros, ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre-et-Miquelon, pour l'application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au delà duquel un projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés et de 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre‑mer. »