Joseph Rivière 2a6e75f481 Amendement CE25 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. La notion de "bref délai" est trop vague et laisse place à de l'interprétation qui pourrait varier d'un tribunal à un autre. Dans une logique d'égalité républicaine, le délai maximal fixé à 90 jours ouvrés fixe une limite bien précise et conserve un caractère raisonnable, tant pour l'entreprise que pour le tribunal. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000025.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2024-11-29 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CE25 — art. 2	2024-11-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00