Joseph Rivière 2fd6f5c8c3 Amendement CE24 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000024.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2024-11-29 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CE24 — art. 2	2024-11-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00