Béatrice Bellay
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Dispositif :
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . – L'État se fixe pour objectif de renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du code de commerce, en consacrant au minimum deux équivalents temps plein par observatoire, en leur confiant notamment les pouvoirs nécessaires pour effectuer leur mission de relevés de prix et en limitant leur périmètre d'action à deux territoires au plus.
« 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des OPMR.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000033.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2.1 KiB
Article 1er
L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ;
b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ;
c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en hexagone » ;
b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement. » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;
3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – L'État se fixe pour objectif de renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du code de commerce, en consacrant au minimum deux équivalents temps plein par observatoire, en leur confiant notamment les pouvoirs nécessaires pour effectuer leur mission de relevés de prix et en limitant leur périmètre d'action à deux territoires au plus. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».