Béatrice Bellay
86eb870513
Dispositif :
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« hexagone »,
les mots :
« France hexagonale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de correction légistique.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000046.xml
Groupe: SOC
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Article 1er
L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ;
b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ;
c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en France hexagonale. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en France hexagonale » ;
b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement. » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;
3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».