e649e08345
Texte n° 522, déposé le 29 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0522.html
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# Article 1er
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L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
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a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ;
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b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ;
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c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
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d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
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e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
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2° Le II est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en hexagone » ;
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b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement. » sont supprimés ;
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c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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« – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
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« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;
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3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
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