26 lines
1.3 KiB
Markdown
26 lines
1.3 KiB
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
|
||
|
||
c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
|
||
|
||
d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
|
||
|
||
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en France hexagonale. » ; en tenant compte des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article.
|
||
|
||
2° Le II est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en France hexagonale » ;
|
||
|
||
b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement. » sont supprimés ;
|
||
|
||
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
|
||
|
||
« – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
|
||
|
||
« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;
|
||
|
||
3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
|
||
|