Béatrice Bellay f08afb8f2c Amendement CE37 — art. premier ... Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de " name and shame ". Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2024-12-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CE37 — art. premier	2024-12-02 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00