Amendement CL1 — art. 2

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « simples et accessibles »
    les mots :
    « intelligibles et contextualisés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l'objectif du texte.
    La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement.
    D'une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d'accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot « simple ». Il s'agit d'un terme juridiquement consacré, qui renvoie à un principe de valeur constitutionnelle : celui de l'intelligibilité de la norme.
    D'autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d'une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -16,7 +16,7 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
 
 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
 
-a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;
+a) Sont ajoutés les mots : « en des termes intelligibles et contextualisés » ;
 
 b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »