Emmanuel Duplessy
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Dispositif :
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« simples et accessibles »
les mots :
« intelligibles et contextualisés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l'objectif du texte.
La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement.
D'une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d'accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot « simple ». Il s'agit d'un terme juridiquement consacré, qui renvoie à un principe de valeur constitutionnelle : celui de l'intelligibilité de la norme.
D'autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d'une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension.
Sort : Rejeté | Déposé le 11/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Article 2
Le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 15‑3 est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l'avis mentionné à l'article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 15‑3‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « en des termes intelligibles et contextualisés » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »