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Amendement CL30 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000030.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Jiovanny William 2025-04-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,6 +14,8 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ;
3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;