Amendement CL30 — art. 2

Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000030.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -14,6 +14,8 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
 
 b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
 
+2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ;
+
 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;